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Cet élément est remise exceptionnelle economie d'energie en période de franchise.
Dépenses relatives : A lélectricité ; Aux fournitures consommables, notamment produits dentretien, balais et petit matériel assimilé nécessaires à lentretien de propreté, sel.
Le locataire doit donc assurer lentretien courant du logement et des équipements, les menues réparations et les réparations locatives.On pourrait penser que la réparation est entièrement à sa charge.Dans cette affaire, qui concernait une location nue avec cuisine équipée, les magistrats ont précisé quen labsence de mentions particulières dans létat des lieux, un équipement est présumé avoir été pris en bon état mais non à létat neuf.Sauf naturellement si le logement a été reloué entretemps.Il reste que l e locataire nest pas responsable de lusure normale due à la vétusté : Les réparations rendues nécessaires par la vétusté, cest-à-dire lusure normale du logement et de ses équipements au fil du temps, ne peuvent pas être mises à la charge.A son départ, la remise à neuf des peintures normalement «usées» par le temps est à la charge exclusive du propriétaire.Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état dentretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées deau.
Linstallation sanitaire dun logement dune seule pièce peut être limitée à.-c.
B) Menues réparations : remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ; rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ; remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ; remplacement des joints, flotteurs.
Le jour de la remise des clés constitue le point de départ du délai maximal de restitution du dépôt de garantie imposé par la loi au propriétaire.
Annexe 3 Un exemple dune grille de vétusté Équipements Franchise Durée de vie Abattement par an"-part résiduelle Peinture, papier 2 ans 7 ans 18 10 Moquette 2 ans 7 ans 18 10 Parquet, carrelage 5 ans 25 ans 4 20 Revêtement plastique 3 ans.
Annexe 1, décret n87-713 du pris en application de larticle 18 de la loi n 861290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser linvestissement locatif, laccession à la propriété de logements sociaux et le développement de loffre foncière et fixant la liste des charges récupérables.Par exemple, en cas dinfiltration deau par le toit, le locataire est exonéré de poser un nouveau papier peint à la place de celui qui a été endommagé.La vétusté cest létat dusure ou de détérioration résultant du temps ou de lusage normal.Les «réparations dites locatives» sont fixées principalement par le décret n87-712 du (cf.B) Peinture et menues réparations des bancs de jardins et des équipements de jeux et grillages.





Condamne les époux X à payer à la société appelante.000 francs (quinze mille francs) au titre des réparations locatives ;.
X du désistement de son pourvoi en ce quil est dirigé contre la société Elience groupe Elience ; Attendu que, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Toulouse, quau terme de la location à usage dhabitation consentie le par.

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